Procédure d’accréditation des acteurs régionaux non étatiques auprès du Comité régional de l’OMS pour l’Europe lorsqu’ils ne sont pas en relations officielles avec l’OMS
- Introduction et champ d’application
- Critères d’admissibilité
- Procédure et échéancier des demandes
- Échéancier
- Procédure postérieure à la décision d’accréditation
- Contact pour les questions ou le dépôt d’une candidature
Introduction et champ d’application
L’accréditation est un privilège que le Comité régional de l’OMS pour l’Europe peut accorder aux organisations non gouvernementales régionales, aux associations internationales d’entreprises et aux fondations philanthropiques. Cette accréditation englobe une invitation à participer, sans droit de vote, aux réunions du Comité régional et la possibilité de présenter des déclarations écrites et/ou orales par l’intermédiaire de l’OMS/Europe.
Cette procédure est conforme à l’article 57 du Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques de l’OMS (résolution WHA69.10) ; elle a été approuvée par le Comité régional de l’OMS pour l’Europe, lors de sa soixante-septième session (document EUR/RC67/17 Rev.1 et résolution EUR/RC67/R7 sur « Les partenariats pour la santé dans la Région européenne de l’OMS »).
Critères d’admissibilité
Pour pouvoir déposer une demande, l’acteur non étatique (l’« entité ») doit répondre aux critères suivants :
- les buts et objectifs de l’entité requérante doivent être conformes à la Constitution de l’OMS et aux politiques de l’Organisation ;
- l’entité requérante doit collaborer activement avec l’OMS/Europe ;
- l’affiliation et/ou les activités de l’entité requérante doivent s’effectuer au niveau régional ;
- l’entité requérante doit être à but non lucratif par nature, ainsi que dans ses activités et son travail de plaidoyer ;
- l’entité requérante doit être dotée d’une structure établie, d’un acte constitutif et de mécanismes de responsabilisation ;
- l’entité requérante, s’il s’agit d’une organisation composée de membres, doit pouvoir s’exprimer au nom de ses membres et reposer sur une structure représentative.
Procédure et échéancier des demandes
Toutes les demandes d’accréditation doivent être soumises à l’OMS/Europe par courrier électronique (europar@who.int).
La demande doit inclure :
- des informations sur la nature de l’entité : nom, objectifs, statut juridique, structure de gouvernance, composition des principaux organes de décision, actif, revenu annuel et sources de financement, principales entités avec lesquelles l’acteur a des liens et adresse du site Internet ;
- une synthèse de la collaboration antérieure avec l’OMS/Europe ;
- un plan triennal de collaboration avec l’OMS/Europe, élaboré et convenu conjointement par l’entité et l’OMS/Europe ;
- les noms et coordonnées des points focaux de l’entité et du secrétariat de l’OMS pour la collaboration ;
- une attestation de l’entité, précisant qu’elle comprend et accepte que les informations fournies seront rendues publiques par l’intermédiaire du registre OMS des acteurs non étatiques. Les entités pourraient également être invitées à introduire elles-mêmes des informations dans le registre.
Des informations incomplètes ou imprécises pourraient entraîner le rejet de la demande.
Échéancier
Pour le 31 décembre au plus tard : les demandes sont soumises à l’OMS/Europe. Le secrétariat les examine pour s’assurer que les critères établis soient respectés et prépare un rapport à l’intention du Comité permanent du Comité régional de l’Europe (CPCR).
Mars : sur la base du rapport du secrétariat, le CPCR émet des recommandations et un projet de décision relatif à l’octroi d’accréditations, pour examen par le Comité régional.
Septembre : le Comité régional examine, amende – si nécessaire – et adopte le projet de décision.
Procédure postérieure à la décision d’accréditation
La décision du Comité régional concernant les accréditations sera incluse dans le rapport du Comité régional, et le directeur régional informera chaque entité des suites données à sa demande par le Comité régional. Le registre OMS des acteurs non étatiques précisera la suite donnée aux demandes d’accréditation.
Tous les 3 ans, le Comité régional passe en revue la collaboration avec chaque acteur non étatique accrédité et décide de maintenir ou non l’accréditation, ou de différer sa décision jusqu’à l’année suivante. Tous les 3 ans, avant la fin du mois de décembre, les entités accréditées doivent fournir, par l’intermédiaire du secrétariat, un rapport sur la collaboration avec l’OMS/Europe. Ce rapport est publié dans le registre OMS des acteurs non étatiques.
Conformément aux articles 65 et 66 du Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques de l’OMS, le directeur régional peut également proposer un examen anticipé, en se fondant sur l’expérience acquise avec l’entité concernée dans le cadre de la collaboration (dans le cas de problèmes tels que la non-exécution, par cette entité, de sa part du plan de collaboration, l’absence de contact, le non-respect par l’entité des obligations relatives à la présentation de rapports ou des modifications de la nature ou des activités de l’entité, le fait que cette dernière ne remplisse plus les critères d’admission, ou tout nouveau risque pour la collaboration). Le Comité régional peut retirer l’accréditation s’il estime que ces relations ne sont plus appropriées ou nécessaires compte tenu de l’évolution des programmes ou d’autres circonstances. De même, le Comité régional peut suspendre ou retirer l’accréditation si une entité ne satisfait plus aux critères qui s’appliquaient au moment de l’octroi de l’accréditation, ne met pas à jour ses informations, ou néglige de remplir son rôle dans le cadre du programme de collaboration convenu ou d’établir des rapports sur la collaboration.
Contact pour les questions ou le dépôt d’une candidature
Équipe Partenariats stratégiques et mobilisation des ressources
Bureau régional de l’OMS pour l’Europe
Courriel : europar@who.int
